Glossaire de la police des constructions

Dans le secteur d’activité de la police des constructions, un vocabulaire spécifique est utilisé. Vous trouverez ici les définitions des mots fréquemment utilisés.

Aires de repos

Installations destinées aux usagers de la route qui veulent faire une pause de courte durée (art. 7a LRN). Les aires de repos font partie intégrante des routes nationales et appartiennent à la Confédération, contrairement aux aires de ravitaillement qui appartiennent aux Cantons.

Alignements

Limites du domaine des deux côtés de la route nationale. Il s’agit d’une restriction de droit public à la propriété foncière.

Aménagement des constructions

Construction, modification et déplacement de croisements, d’autres voies de communication, de cours d’eau, de téléphériques, de conduites et autres ouvrages analogues, ainsi que d’accès de routes et de chemins aux routes nationales et modifications de terrain (art. 44 LRN). Construction et transformation de bâtiments à l’intérieur des alignements (art. 23 LRN).

Décisions

Les demandes d’autorisation octroyées ou rejetées conformément à la LRN et à l’ORN constituent des décisions prises par les autorités au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021).

Enseignes d’entreprises

Les enseignes d’entreprises sont des réclames routières contenant le nom de l’entreprise, une ou plusieurs indications de la branche d’activité (p. ex. « Matériaux de construction », « Horticulture ») et, le cas échéant, un emblème d’entreprise, qui sont placées directement sur le bâtiment de l’entreprise ou à ses abords immédiats (art. 95, al. 2, OSR).

Installations annexes (aires de ravitaillement)

Stations-service, établissements destinés au ravitaillement, à la restauration et à l’hébergement ainsi que les places de stationnement attenantes (aires de ravitaillement). Les stations-service et les établissements destinés au ravitaillement, à la restauration et à l’hébergement peuvent être construits séparément ou rattachés les uns aux autres (art. 6 ORN).

Installations de télécommunication

Lignes, canalisations, installations de câbles, équipements et appareils soumis à la loi sur les télécommunications (art. 3, let. d, LTC).

Police des constructions

Prise en charge des tâches des autorités et sauvegarde des intérêts de la Confédération dans le cadre de projets de tiers sur le domaine des routes nationales ou ayant des incidences sur celles-ci.

Réclames routières et champ de perception

Sont considérées comme réclames routières toutes les formes de publicité et autres annonces faites par l’écriture, l’image, la lumière, le son, etc., qui sont situées dans le champ de perception des conducteurs lorsqu’ils vouent leur attention à la circulation (art. 95, al. 1, OSR). Conformément à la définition des alignements, le champ de perception des réclames routières n’est pas identique aux alignements.

Routes nationales  

  • Routes nationales de première classe

Les routes nationales de première classe sont exclusivement ouvertes aux véhicules à moteur et ne sont accessibles qu’à certains points. Elles sont pourvues, dans les deux directions, de bandes de roulement séparées et n’ont pas de croisements au même niveau.

  • Routes nationales de deuxième classe

Les autres routes nationales qui sont exclusivement ouvertes aux véhicules à moteur et ne sont accessibles qu’à certains points appartiennent à la deuxième classe. Elles n’ont en général pas de croisements au même niveau.

  • Routes nationales de troisième classe

Les routes nationales de troisième classe sont également ouvertes à d’autres usagers. Lorsque les circonstances le permettent, les traversées de localités et les croisements au même niveau doivent être évités.

Signalisation temporaire

Conformément à l’autorisation de la filiale compétente, les signalisations temporaires sont planifiées et mises en œuvre par l’unité territoriale ou la police.

Signalisation touristique

La signalisation touristique couvre notamment l’indication de parcs d’importance nationale et de sites du patrimoine culturel mondial de l’Unesco, de régions touristiques, de lieux de civilisation de portée suprarégionale, de localités touristiques importantes (voir également les instructions de l’OFROU du 14 mai 2012 relatives à la signalisation touristique sur les autoroutes et semi-autoroutes).

Tâches des autorités

Activités et fonctions exercées par l’État dans l’intérêt public et sur la base de prescriptions de droit public.

Unités territoriales

Organismes chargés par la Confédération de l’entretien courant et de l’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet des routes nationales.

Utilisation par des tiers

Dans le cadre de la présente directive, utilisation par des tiers du domaine (art. 29 ORN) ou des ouvrages (utilisation conjointe de l’infrastructure) des routes nationales.

Zones réservées

Zones créées en vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales (art. 14 LRN). Dans ces zones, aucune construction nouvelle et aucune transformation augmentant la valeur des bâtiments ne pourra être faite sans l’autorisation de l’OFROU (art. 15 LRN).